Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 79
Versions de la disposition

Texte complet
79. (Abrogé).
1970, c. 17, a. 79; 1985, c. 38, a. 78.
79. Le ministre soumet le rapport du vérificateur général à l’Assemblée nationale au plus tard le 31 décembre suivant la fin de l’année financière ou, si la Législature ne siège pas, au plus tard le quinzième jour au cours duquel elle siège par la suite.
1970, c. 17, a. 79.
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