Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. (Abrogé).
1970, c. 17, a. 75; 1985, c. 38, a. 78.
75. Le vérificateur général a droit de prendre communication des dossiers, documents et registres concernant les comptes de chaque ministère ainsi que de chaque organisme dont il est, en vertu de la loi, chargé de vérifier les comptes.
Il a aussi droit d’exiger de tout membre de la fonction publique ainsi que de tout fonctionnaire ou employé d’un organisme visé au premier alinéa les renseignements, rapports et explications qu’il juge nécessaires pour le fidèle accomplissement de ses fonctions.
1970, c. 17, a. 75.
© Gouvernement du Québec