Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 72.4
Versions de la disposition

Texte complet
72.4. (Remplacé).
1992, c. 18, a. 2; 2000, c. 15, a. 166.
72.4. Ne sont pas assujetties aux autorisations et approbations visées au premier alinéa des articles 72.2 et 72.3, les transactions effectuées dans le cadre d’un programme institué par un organisme du secteur public et approuvé par le gouvernement lorsque le programme établit les principales caractéristiques que ces transactions doivent comporter ainsi que les limites des engagements financiers qui peuvent en découler.
1992, c. 18, a. 2.
© Gouvernement du Québec