A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 72.1 Versions de la disposition

2000-11-15

72.1. (Remplacé).

1992, c. 18, a. 2; 1999, c. 40, a. 7; 2000, c. 15, a. 166.

1999-10-22

72.1. Pour l’application des dispositions de la présente section, on entend par:

1°  «instruments ou contrats de nature financière» : tout instrument ou contrat financier qui a pour objet la gestion des risques financiers, notamment les conventions d’échange de devises, les conventions d’échange de taux d’intérêt, les options et les contrats à terme;

2°  «organismes du secteur public» :

a)  les organismes visés aux paragraphes 1° à 4° du premier alinéa de l’article 69.6;

b)  les organismes ou entreprises du gouvernement visés par l’article 4 et le paragraphe 1° de l’article 5 de la Loi sur le vérificateur général (chapitre V‐5.01);

c)  les sociétés à fonds social dont la totalité des actions comportant droit de vote fait partie du domaine de l’État.

1992, c. 18, a. 2; 1999, c. 40, a. 7.

1992-08-19

72.1. Pour l’application des dispositions de la présente section, on entend par:

1°  «instruments ou contrats de nature financière» : tout instrument ou contrat financier qui a pour objet la gestion des risques financiers, notamment les conventions d’échange de devises, les conventions d’échange de taux d’intérêt, les options et les contrats à terme;

2°  «organismes du secteur public» :

a)  les organismes visés aux paragraphes 1° à 4° du premier alinéa de l’article 69.6;

b)  les organismes ou entreprises du gouvernement visés par l’article 4 et le paragraphe 1° de l’article 5 de la Loi sur le vérificateur général (chapitre V‐5.01);

c)  les sociétés à fonds social dont la totalité des actions comportant droit de vote fait partie du domaine public.

1992, c. 18, a. 2.