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A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. (Remplacé).
1970, c. 17, a. 71; 1985, c. 38, a. 75; 1987, c. 8, a. 4; 1999, c. 9, a. 9; 2000, c. 15, a. 166.
71. Les comptes publics contiennent :
a)  un état consolidé de la situation financière du gouvernement du Québec, un état consolidé des résultats de ses activités, un état consolidé de l’évolution de sa situation financière et un état consolidé de ses immobilisations;
b)  les informations sur les revenus, les dépenses et les autres opérations du fonds consolidé du revenu;
c)  un état des crédits permanents et annuels et des mandats spéciaux pour l’année ainsi que des sommes dépensées à l’égard de chaque crédit et de chaque mandat spécial;
d)  un rapport de l’excédent des dépenses du fonds consolidé du revenu portées aux comptes d’une année sur les crédits de cette même année;
e)  les autres renseignements nécessaires pour expliquer la situation financière du gouvernement.
1970, c. 17, a. 71; 1985, c. 38, a. 75; 1987, c. 8, a. 4; 1999, c. 9, a. 9.
71. Les comptes publics contiennent:
a)  un état de l’actif et du passif ainsi que des revenus et dépenses du Québec au cours de l’année financière;
b)  la situation du fonds consolidé du revenu ainsi que des dépôts et fonds spéciaux qu’administre le gouvernement;
c)  un rapport des opérations financières faites pendant l’année;
d)  un état des crédits permanents et annuels et des mandats spéciaux pour l’année ainsi que des sommes dépensées à l’égard de chaque crédit et de chaque mandat spécial;
d.1)  un rapport de l’excédent des dépenses portées aux comptes d’une année sur les crédits de cette même année; et
e)  les autres renseignements nécessaires pour expliquer la situation financière du Québec.
1970, c. 17, a. 71; 1985, c. 38, a. 75; 1987, c. 8, a. 4.
71. Les comptes publics contiennent:
a)  un état de l’actif et du passif ainsi que des revenus et dépenses du Québec au cours de l’année financière;
b)  la situation du fonds consolidé du revenu ainsi que des dépôts et fonds spéciaux qu’administre le gouvernement;
c)  un rapport des opérations financières faites pendant l’année;
d)  un état des crédits permanents et annuels et des mandats spéciaux pour l’année ainsi que des sommes dépensées à l’égard de chaque crédit et de chaque mandat spécial; et
e)  les autres renseignements nécessaires pour expliquer la situation financière du Québec.
1970, c. 17, a. 71; 1985, c. 38, a. 75.
71. Les comptes publics contiennent:
a)  un état, certifié par le vérificateur général, de l’actif et du passif ainsi que des revenus et dépenses du Québec au cours de l’année financière;
b)  la situation du fonds consolidé du revenu ainsi que des dépôts et fonds spéciaux qu’administre le gouvernement;
c)  un rapport des opérations financières faites pendant l’année;
d)  un état des crédits permanents et annuels et des mandats spéciaux pour l’année ainsi que des sommes dépensées à l’égard de chaque crédit et de chaque mandat spécial; et
e)  les autres renseignements nécessaires pour expliquer la situation financière du Québec.
1970, c. 17, a. 71.
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