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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6 - Loi sur l’administration financière
Article 69.4
Versions de la disposition
69.4. (Remplacé).
69.4. La gestion des sommes constituant ce fonds est confiée au ministre. Celles-ci sont versées à son crédit et déposées auprès des institutions financières qu’il désigne.
La comptabilité et l’enregistrement des engagements financiers imputables à ce fonds sont, malgré l’article 13, tenus par le ministre. Celui-ci certifie, de plus, que ces engagements et les paiements qui en découlent n’excèdent pas les soldes disponibles et leur sont conformes.
