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Décisions des tribunaux
A-6 - Loi sur l’administration financière
Article 69.17
Versions de la disposition
69.17. (Remplacé).
69.17. Le ministre responsable du fonds peut, à titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de l’article 69.1.
Tout montant versé à un fonds en vertu d’un tel emprunt est remboursable sur ce fonds.
