A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 69.15 Versions de la disposition

2000-11-15

69.15. (Remplacé).

1996, c. 12, a. 13; 2000, c. 15, a. 166.

1996-06-20

69.15. Un fonds est constitué des sommes suivantes, à l’exception des intérêts qu’elles produisent:

1°  les sommes perçues de la vente des biens ou services qu’il a servi à financer;

2°  les sommes versées par le ministre responsable du fonds sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

3°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds;

4°  les sommes versées par le ministre en application du premier alinéa de l’article 69.17 et du premier alinéa de l’article 69.18.

1996, c. 12, a. 13.