Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Décisions des tribunaux
A-6 - Loi sur l’administration financière
Article 69.13
Versions de la disposition
69.13. (Remplacé).
69.13. Le gouvernement peut, sur recommandation du président du Conseil du trésor et du ministre, instituer des fonds spéciaux affectés au financement des activités de vente de biens ou de services et au financement des technologies de l’information d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement visé à l’article 14.
Un tel fonds ne peut toutefois être institué par le gouvernement lorsque les biens ou les services visés sont offerts exclusivement à ces ministères ou organismes ou lorsque ceux-ci sont les seuls à offrir de tels biens ou de tels services.
