Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 69.1
Versions de la disposition

Texte complet
69.1. (Remplacé).
1990, c. 66, a. 5; 1999, c. 11, a. 47; 2000, c. 15, a. 166.
69.1. Est institué, au ministère des Finances, un Fonds de financement affecté au financement, par le ministre, des organismes et fonds spéciaux visés à l’article 69.6. Le gouvernement détermine la nature des prêts à être accordés conformément à cet article.
1990, c. 66, a. 5; 1999, c. 11, a. 47.
69.1. Est institué, au ministère des Finances, un Fonds de financement affecté au financement, par le ministre, des organismes et fonds spéciaux visés à l’article 69.6.
1990, c. 66, a. 5.
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