Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 69.0.5
Versions de la disposition

Texte complet
69.0.5. (Remplacé).
1996, c. 22, a. 1; 2000, c. 15, a. 166.
69.0.5. Un règlement pris en vertu de l’article 69.0.4 peut prévoir lesquelles de ses dispositions peuvent être rendues applicables, par décision du ministre, à l’un ou l’autre des produits d’épargne autorisés et émis en vertu de la présente section.
1996, c. 22, a. 1.
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