Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 69.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
69.0.1. (Remplacé).
1996, c. 22, a. 1; 2000, c. 15, a. 166.
69.0.1. Le gouvernement peut, aux fins prévues aux articles 60 et 61, autoriser l’émission et la vente de produits d’épargne dans le cadre d’un régime d’emprunts dont il établit les conditions, modalités et caractéristiques qu’il estime nécessaires.
Le régime d’emprunts peut prévoir que la gestion, l’émission et la vente d’un produit d’épargne sont effectuées au moyen d’un système d’inscription en compte.
Le régime d’emprunts peut aussi permettre la vente de rentes à terme fixe.
1996, c. 22, a. 1.
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