Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. (Remplacé).
1970, c. 17, a. 69; 1982, c. 58, a. 11; 1985, c. 38, a. 74; 2000, c. 15, a. 166.
69. Le sous-ministre des Finances et le contrôleur des finances examinent et annulent, sous la surveillance du ministre, les obligations du Québec, les bons du trésor et les autres effets se rattachant à la dette publique qui sont rachetés avant échéance de temps à autre.
1970, c. 17, a. 69; 1982, c. 58, a. 11; 1985, c. 38, a. 74.
69. Le sous-ministre des Finances et le vérificateur général examinent et annulent, sous la surveillance du ministre, les obligations du Québec, les bons du trésor et les autres effets se rattachant à la dette publique qui sont rachetés avant échéance de temps à autre.
1970, c. 17, a. 69; 1982, c. 58, a. 11.
69. Le sous-ministre des Finances et le vérificateur général examinent et annulent, sous la surveillance du ministre, les obligations du Québec, les bons du trésor et les autres effets se rattachant à la dette publique qui sont rachetés de temps à autre.
1970, c. 17, a. 69.
© Gouvernement du Québec