Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. (Remplacé).
1970, c. 17, a. 68; 1982, c. 58, a. 10; 2000, c. 15, a. 166.
68. Le gouvernement peut adopter des règlements pourvoyant:
a)  au transfert, à la transmission, à l’échange et au rachat de toute obligation ou autre valeur;
b)  au remplacement d’obligations ou autres valeurs endommagées, perdues, volées ou détruites, au versement d’intérêts ou de capital à leurs détenteurs et aux garanties qu’ils doivent fournir;
c)  à la correction d’erreurs relatives à l’immatriculation d’obligations ou autres valeurs.
1970, c. 17, a. 68; 1982, c. 58, a. 10.
68. Le gouvernement peut adopter des règlements pourvoyant:
a)  au transfert, à la transmission, à l’échange et au rachat de tout bon ou obligation;
b)  au remplacement de bons ou obligations endommagés, perdus, volés ou détruits, au versement d’intérêts ou de capital à leurs détenteurs et aux garanties qu’ils doivent fournir;
c)  à la correction d’erreurs relatives à l’immatriculation de bons ou obligations.
1970, c. 17, a. 68.
© Gouvernement du Québec