Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. (Remplacé).
1970, c. 17, a. 67; 1982, c. 58, a. 9; 2000, c. 15, a. 166.
67. Le gouvernement peut pourvoir à l’immatriculation tant du principal que des intérêts, en la manière et suivant les termes et conditions qu’il détermine, des obligations ou autres valeurs émises pour un emprunt effectué par le gouvernement après le 20 février 1956, en vertu de quelque autorisation générale ou spéciale.
1970, c. 17, a. 67; 1982, c. 58, a. 9.
67. Le gouvernement peut pourvoir à l’immatriculation tant du principal que des intérêts, en la manière et suivant les termes et conditions qu’il détermine, des bons ou obligations émis pour un emprunt effectué par le gouvernement après le 20 février 1956, en vertu de quelque autorisation générale ou spéciale.
1970, c. 17, a. 67.
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