Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 49.3.1
Versions de la disposition

Texte complet
49.3.1. (Abrogé).
1992, c. 50, a. 1; 2000, c. 8, a. 93.
49.3.1. Le gouvernement peut, sur la recommandation du Conseil du trésor, exempter avec ou sans condition un organisme public visé par le paragraphe 2° de l’article 5 de la Loi sur le vérificateur général (chapitre V‐5.01) de l’application de l’ensemble des règlements pris en vertu de l’article 49.
1992, c. 50, a. 1.
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