Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. (Remplacé).
1970, c. 17, a. 48; 1999, c. 40, a. 7; 2000, c. 15, a. 166.
48. C’est une condition de tout contrat comportant l’obligation pour l’État de payer une somme d’argent que le paiement soit subordonné à l’existence d’un crédit non engagé pour l’année financière où il est dû.
1970, c. 17, a. 48; 1999, c. 40, a. 7.
48. C’est une condition de tout contrat comportant l’obligation pour Sa Majesté de payer une somme d’argent que le paiement soit subordonné à l’existence d’un crédit non engagé pour l’année financière où il est dû.
1970, c. 17, a. 48.
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