Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. (Remplacé).
1970, c. 17, a. 47; 1999, c. 40, a. 7; 2000, c. 15, a. 166.
47. Aucun contrat comportant l’obligation pour l’État de payer une somme d’argent ne peut être fait et n’est valide à moins que le contrôleur des finances ne certifie qu’il existe, sur un crédit, un solde disponible suffisant pour exécuter les engagements découlant de ce contrat et venant à échéance dans l’année financière où il est fait.
1970, c. 17, a. 47; 1999, c. 40, a. 7.
47. Aucun contrat comportant l’obligation pour Sa Majesté de payer une somme d’argent ne peut être fait et n’est valide à moins que le contrôleur des finances ne certifie qu’il existe, sur un crédit, un solde disponible suffisant pour exécuter les engagements découlant de ce contrat et venant à échéance dans l’année financière où il est fait.
1970, c. 17, a. 47.
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