Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 46.1
Versions de la disposition

Texte complet
46.1. (Remplacé).
1983, c. 55, a. 135; 2000, c. 15, a. 166.
46.1. La rémunération et les dépenses afférentes aux avantages sociaux et aux autres conditions de travail des fonctionnaires sont payées sur les crédits accordés annuellement à cette fin par le Parlement ou, le cas échéant, conformément à la loi constitutive d’un organisme.
1983, c. 55, a. 135.
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