Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. (Abrogé).
1970, c. 17, a. 46; 2000, c. 8, a. 93.
46. Le Conseil du trésor peut décréter la suspension, pour toute période qu’il fixe, du droit d’engager tout crédit ou partie de crédit. Ce décret doit être attesté et signé par le président du Conseil du trésor et notifié au contrôleur des finances.
L’alinéa qui précède ne s’applique pas aux traitements, indemnités, dépenses contingentes ou autres dépenses de l’Assemblée nationale.
1970, c. 17, a. 46.
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