Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. (Remplacé).
1970, c. 17, a. 45; 1978, c. 15, a. 140; 1996, c. 12, a. 6; 2000, c. 15, a. 166.
45. Aucun engagement ne peut être imputé sur un crédit sauf à la demande d’un ministre titulaire, d’un sous-ministre, d’un dirigeant d’organisme ou d’un fonctionnaire ou d’un membre du personnel d’un organisme autorisé à cette fin, selon le cas, par le ministre, le sous-ministre ou le dirigeant de l’organisme. Cette demande doit être faite suivant la forme prescrite par le Conseil du trésor et être accompagnée des documents qu’il détermine.
1970, c. 17, a. 45; 1978, c. 15, a. 140; 1996, c. 12, a. 6.
45. Aucun engagement ne peut être imputé sur un crédit sauf à la demande d’un ministre titulaire, d’un sous-ministre, d’un dirigeant d’organisme ou de tout fonctionnaire indiqué par le Conseil du trésor. Cette demande doit être faite suivant la forme prescrite par le Conseil du trésor et être accompagnée des documents qu’il détermine.
1970, c. 17, a. 45; 1978, c. 15, a. 140.
45. Aucun engagement ne peut être imputé sur un crédit sauf à la demande du chef ou sous-chef d’un ministère ou organisme ou de tout fonctionnaire indiqué par le Conseil du trésor. Cette demande doit être faite suivant la forme prescrite par le Conseil du trésor et être accompagnée des documents qu’il détermine.
1970, c. 17, a. 45.
© Gouvernement du Québec