Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. (Abrogé).
1970, c. 17, a. 41; 2000, c. 8, a. 93.
41. Quand le Parlement n’est pas en session, ou quand il est en session, entre le moment où l’Assemblée nationale s’ajourne et la date fixée pour la reprise de ses travaux lorsque cette date est postérieure au vingtième jour suivant la date de l’ajournement, si une dépense imprévue pour laquelle il n’a pas été pourvu par le Parlement est urgente et requise immédiatement pour le bien public, sur le rapport du ministre qu’il n’y a pas de disposition législative et du ministre responsable qu’il y a nécessité urgente, le gouvernement peut donner un ordre de préparer un mandat spécial pour l’émission du montant jugé nécessaire; ce mandat est signé par le lieutenant-gouverneur, et le montant en est porté par le ministre à un compte spécial, sur lequel des mandats peuvent être émis, de temps à autre, de la manière ordinaire, selon qu’ils sont requis.
1970, c. 17, a. 41.
41. Quand la Législature n’est pas en session, ou quand elle est en session, entre le moment où l’Assemblée nationale s’ajourne et la date fixée pour la reprise de ses travaux lorsque cette date est postérieure au vingtième jour suivant la date de l’ajournement, si une dépense imprévue pour laquelle il n’a pas été pourvu par la Législature est urgente et requise immédiatement pour le bien public, sur le rapport du ministre qu’il n’y a pas de disposition législative et du ministre responsable qu’il y a nécessité urgente, le gouvernement peut donner un ordre de préparer un mandat spécial pour l’émission du montant jugé nécessaire; ce mandat est signé par le lieutenant-gouverneur, et le montant en est porté par le ministre à un compte spécial, sur lequel des mandats peuvent être émis, de temps à autre, de la manière ordinaire, selon qu’ils sont requis.
1970, c. 17, a. 41.
© Gouvernement du Québec