Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6 - Loi sur l’administration financière
Article 14.2
Versions de la disposition
14.2. (Remplacé).
Non en vigueur
14.2. Les renseignements prévus à l’article 14.1 peuvent être transmis par communication de fichier de renseignements que le contrôleur peut comparer, coupler ou apparier avec tout autre fichier qu’il détient.
Toute communication de fichier effectuée conformément au premier alinéa doit être autorisée par le ministre, le sous-ministre ou le contrôleur des finances.
Le contrôleur inscrit dans un registre le nom du ministère, de l’organisme ou de l’organisme public qui lui transmet un fichier conformément au premier alinéa. Toute personne qui en fait la demande a droit d’accès à ce registre.
