Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6 - Loi sur l’administration financière

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. (Remplacé).
1970, c. 17, a. 12; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 15, a. 166.
12. Un contrôleur des finances ainsi qu’un contrôleur adjoint des finances sont nommés au ministère des Finances conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1970, c. 17, a. 12; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
12. Un contrôleur des finances ainsi qu’un contrôleur adjoint des finances sont nommés au ministère des Finances conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
1970, c. 17, a. 12; 1978, c. 15, a. 140.
12. Un contrôleur des finances ainsi qu’un contrôleur adjoint des finances sont nommés au ministère des finances conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3).
1970, c. 17, a. 12.
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