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Décisions des tribunaux
A-6 - Loi sur l’administration financière
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 17 des lois de 1970, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 101 à 104 et 106, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-6 des Lois refondues.
