A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Article 77 Versions de la disposition

2024-05-30

77. Le président du Conseil a plus spécifiquement comme fonctions:

1°  de procéder aux analyses requises dans la préparation du budget de dépenses et de s’assurer, de concert avec le ministre des Finances, de sa cohérence avec les politiques en matière budgétaire du gouvernement;

2°   de faire le suivi du budget de dépenses et de faire rapport au Conseil du trésor;

3°   de recueillir auprès des ministères les informations portant sur le budget des organismes autres que budgétaires de l’Administration gouvernementale et de ceux qu’il détermine et de faire le suivi de leurs résultats budgétaires par rapport à leurs prévisions lorsque ces informations sont requises pour établir les dépenses consolidées du gouvernement;

3.0.1°  de déterminer, pour l’application du chapitre IV.1 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), après consultation du ministre des Finances, les modalités de transmission et la forme des prévisions budgétaires pluriannuelles, dont les renseignements qu’elles doivent comprendre, des organismes autres que budgétaires énumérés à l’annexe 2 de cette loi;

3.1°  de déposer, lors du dépôt du budget de dépenses, les prévisions mentionnées ci-dessous, à l’égard de chaque organisme autre que budgétaire visé au paragraphe 3.0.1°, sauf ceux dont les prévisions sont intégrées au budget des fonds spéciaux:

a)  ses revenus;

b)  les sommes qu’il emprunte ou qui lui sont avancées;

c)  ses dépenses;

d)  ses investissements;

e)  son surplus ou son déficit cumulé;

4°  d’assister les ministères et les organismes dans le développement d’indicateurs ou autres outils de gestion facilitant la gestion axée sur les résultats;

5°   d’assurer la coordination et le suivi des négociations relatives à la détermination des conditions de travail du personnel des secteurs public et parapublic et de veiller à ce que les engagements financiers résultant du renouvellement des conventions collectives ne dépassent pas le niveau fixé de concert avec le ministre des Finances;

6°   de s’assurer que les investissements en immobilisations soient conformes aux politiques et orientations élaborées de concert avec le ministre des Finances;

7°  de soutenir les ministères et organismes de l’Administration gouvernementale dans la mise en œuvre des politiques établies par le Conseil du trésor en matière d’éthique et d’intégrité publique et de coordonner leurs actions en ces matières en vue d’en assurer la cohérence;

8°  de conseiller le gouvernement et les ministères et organismes de l’Administration gouvernementale en matière d’éthique et d’intégrité publique;

9°  (paragraphe abrogé);

10°  de coordonner la mise en oeuvre des accords de libéralisation des marchés publics conclus par le Québec ou auquel le Québec, en application de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1), s’est déclaré lié;

11°  d’assister, à leur demande, les ministères et organismes dans l’élaboration de leur plan stratégique;

12°  de soutenir les ministères et organismes dans la mise en oeuvre des orientations gouvernementales en matière de ressources humaines, budgétaires et matérielles.

2000, c. 8, a. 77; 2005, c. 11, a. 21; 2006, c. 29, a. 29; 2013, c. 16, a. 61; 2013, c. 23, a. 100; 2020, c. 5, a. 104; 2024, c. 21, a. 7.

2021-04-01

77. Le président du Conseil a plus spécifiquement comme fonctions:

1°  de procéder aux analyses requises dans la préparation du budget de dépenses et de s’assurer, de concert avec le ministre des Finances, de sa cohérence avec les politiques en matière budgétaire du gouvernement;

2°   de faire le suivi du budget de dépenses et de faire rapport au Conseil du trésor;

3°   de recueillir auprès des ministères les informations portant sur le budget des organismes autres que budgétaires de l’Administration gouvernementale et de ceux qu’il détermine et de faire le suivi de leurs résultats budgétaires par rapport à leurs prévisions lorsque ces informations sont requises pour établir les dépenses consolidées du gouvernement;

3.0.1°  de déterminer, pour l’application du chapitre IV.1 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), après consultation du ministre des Finances, les modalités de transmission et la forme des prévisions budgétaires pluriannuelles, dont les renseignements qu’elles doivent comprendre, des organismes autres que budgétaires énumérés à l’annexe 2 de cette loi;

3.1°  de déposer, lors du dépôt du budget de dépenses, les prévisions mentionnées ci-dessous, à l’égard de chaque organisme autre que budgétaire visé au paragraphe 3.0.1°, sauf ceux dont les prévisions sont intégrées au budget des fonds spéciaux:

a)  ses revenus;

b)  les sommes qu’il emprunte ou qui lui sont avancées;

c)  ses dépenses;

d)  ses investissements;

e)  son surplus ou son déficit cumulé;

4°  d’assister les ministères et les organismes dans le développement d’indicateurs ou autres outils de gestion facilitant la gestion axée sur les résultats;

5°   d’assurer la coordination et le suivi des négociations relatives à la détermination des conditions de travail du personnel des secteurs public et parapublic et de veiller à ce que les engagements financiers résultant du renouvellement des conventions collectives ne dépassent pas le niveau fixé de concert avec le ministre des Finances;

6°   de s’assurer que les investissements en immobilisations soient conformes aux politiques et orientations élaborées de concert avec le ministre des Finances;

7°  (paragraphe abrogé);

8°  (paragraphe abrogé);

9°  (paragraphe abrogé);

10°  de coordonner la mise en oeuvre des accords de libéralisation des marchés publics conclus par le Québec ou auquel le Québec, en application de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1), s’est déclaré lié;

11°  d’assister, à leur demande, les ministères et organismes dans l’élaboration de leur plan stratégique;

12°  de soutenir les ministères et organismes dans la mise en oeuvre des orientations gouvernementales en matière de ressources humaines, budgétaires et matérielles.

2000, c. 8, a. 77; 2005, c. 11, a. 21; 2006, c. 29, a. 29; 2013, c. 16, a. 61; 2013, c. 23, a. 100; 2020, c. 5, a. 104.

2013-11-13

77. Le président du Conseil a plus spécifiquement comme fonctions:

1°   de procéder aux analyses requises dans la préparation du budget de dépenses et de s’assurer, de concert avec le ministre des Finances, de sa cohérence avec la politique budgétaire du gouvernement;

2°   de faire le suivi du budget de dépenses et de faire rapport au Conseil du trésor;

3°   de recueillir auprès des ministères les informations portant sur le budget des organismes autres que budgétaires de l’Administration gouvernementale et de ceux qu’il détermine et de faire le suivi de leurs résultats budgétaires par rapport à leurs prévisions lorsque ces informations sont requises pour établir les dépenses consolidées du gouvernement;

3.1°  de déposer, lors du dépôt du budget de dépenses, les prévisions mentionnées ci-dessous, à l’égard de chaque organisme autre que budgétaire énuméré à l’annexe 2 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001):

a)  ses revenus;

b)  les sommes qu’il emprunte ou qui lui sont avancées;

c)  ses dépenses;

d)  ses investissements;

e)  son surplus ou son déficit cumulé;

4°  d’assister les ministères et les organismes dans le développement d’indicateurs ou autres outils de gestion facilitant la gestion axée sur les résultats;

5°   d’assurer la coordination et le suivi des négociations relatives à la détermination des conditions de travail du personnel des secteurs public et parapublic et de veiller à ce que les engagements financiers résultant du renouvellement des conventions collectives ne dépassent pas le niveau fixé de concert avec le ministre des Finances;

6°   de s’assurer que les investissements en immobilisations soient conformes aux politiques et orientations élaborées de concert avec le ministre des Finances;

7°  (paragraphe abrogé);

8°  (paragraphe abrogé);

9°  (paragraphe abrogé);

10°  de coordonner la mise en oeuvre des accords de libéralisation des marchés publics conclus par le Québec ou auquel le Québec, en application de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M-25.1.1), s’est déclaré lié;

11°  d’assister, à leur demande, les ministères et organismes dans l’élaboration de leur plan stratégique;

12°  de soutenir les ministères et organismes dans la mise en oeuvre des orientations gouvernementales en matière de ressources humaines, budgétaires et matérielles.

2000, c. 8, a. 77; 2005, c. 11, a. 21; 2006, c. 29, a. 29; 2013, c. 16, a. 61; 2013, c. 23, a. 100.

2013-06-14

77. Le président du Conseil a plus spécifiquement comme fonctions:

1°   de procéder aux analyses requises dans la préparation du budget de dépenses et de s’assurer, de concert avec le ministre des Finances, de sa cohérence avec la politique budgétaire du gouvernement;

2°   de faire le suivi du budget de dépenses et de faire rapport au Conseil du trésor;

3°   de recueillir auprès des ministères les informations portant sur le budget des organismes autres que budgétaires de l’Administration gouvernementale et de ceux qu’il détermine et de faire le suivi de leurs résultats budgétaires par rapport à leurs prévisions lorsque ces informations sont requises pour établir les dépenses consolidées du gouvernement;

3.1°  de déposer, lors du dépôt du budget de dépenses, les prévisions mentionnées ci-dessous, à l’égard de chaque organisme autre que budgétaire énuméré à l’annexe 2 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001):

a)  ses revenus;

b)  les sommes qu’il emprunte ou qui lui sont avancées;

c)  ses dépenses;

d)  ses investissements;

e)  son surplus ou son déficit cumulé;

4°  d’assister les ministères et les organismes dans le développement d’indicateurs ou autres outils de gestion facilitant la gestion axée sur les résultats;

5°   d’assurer la coordination et le suivi des négociations relatives à la détermination des conditions de travail du personnel des secteurs public et parapublic et de veiller à ce que les engagements financiers résultant du renouvellement des conventions collectives ne dépassent pas le niveau fixé de concert avec le ministre des Finances;

6°   de s’assurer que les investissements en immobilisations soient conformes aux politiques et orientations élaborées de concert avec le ministre des Finances;

7°  (paragraphe abrogé);

8°  (paragraphe abrogé);

9°  (paragraphe abrogé);

10°   de coordonner la mise en oeuvre des accords de libéralisation des marchés publics conclus par le Québec;

11°  d’assister, à leur demande, les ministères et organismes dans l’élaboration de leur plan stratégique;

12°  de soutenir les ministères et organismes dans la mise en oeuvre des orientations gouvernementales en matière de ressources humaines, budgétaires et matérielles.

2000, c. 8, a. 77; 2005, c. 11, a. 21; 2006, c. 29, a. 29; 2013, c. 16, a. 61.

2008-10-01

77. Le président du Conseil a plus spécifiquement comme fonctions:

1°   de procéder aux analyses requises dans la préparation du budget de dépenses et de s’assurer, de concert avec le ministre des Finances, de sa cohérence avec la politique budgétaire du gouvernement;

2°   de faire le suivi du budget de dépenses et de faire rapport au Conseil du trésor;

3°   de recueillir auprès des ministères les informations portant sur le budget des organismes autres que budgétaires de l’Administration gouvernementale et de ceux qu’il détermine et de faire le suivi de leurs résultats budgétaires par rapport à leurs prévisions lorsque ces informations sont requises pour établir les dépenses consolidées du gouvernement;

4°  d’assister les ministères et les organismes dans le développement d’indicateurs ou autres outils de gestion facilitant la gestion axée sur les résultats;

5°   d’assurer la coordination et le suivi des négociations relatives à la détermination des conditions de travail du personnel des secteurs public et parapublic et de veiller à ce que les engagements financiers résultant du renouvellement des conventions collectives ne dépassent pas le niveau fixé de concert avec le ministre des Finances;

6°   de s’assurer que les investissements en immobilisations soient conformes aux politiques et orientations élaborées de concert avec le ministre des Finances;

7°  (paragraphe abrogé);

8°  (paragraphe abrogé);

9°  (paragraphe abrogé);

10°   de coordonner la mise en oeuvre des accords de libéralisation des marchés publics conclus par le Québec;

11°  d’assister, à leur demande, les ministères et organismes dans l’élaboration de leur plan stratégique;

12°  de soutenir les ministères et organismes dans la mise en oeuvre des orientations gouvernementales en matière de ressources humaines, budgétaires et matérielles.

2000, c. 8, a. 77; 2005, c. 11, a. 21; 2006, c. 29, a. 29.

2005-06-08

77. Le président du Conseil a plus spécifiquement comme fonctions:

1°   de procéder aux analyses requises dans la préparation du budget de dépenses et de s’assurer, de concert avec le ministre des Finances, de sa cohérence avec la politique budgétaire du gouvernement;

2°   de faire le suivi du budget de dépenses et de faire rapport au Conseil du trésor;

3°   de recueillir auprès des ministères les informations portant sur le budget des organismes autres que budgétaires de l’Administration gouvernementale et de ceux qu’il détermine et de faire le suivi de leurs résultats budgétaires par rapport à leurs prévisions lorsque ces informations sont requises pour établir les dépenses consolidées du gouvernement;

4°  d’assister les ministères et les organismes dans le développement d’indicateurs ou autres outils de gestion facilitant la gestion axée sur les résultats;

5°   d’assurer la coordination et le suivi des négociations relatives à la détermination des conditions de travail du personnel des secteurs public et parapublic et de veiller à ce que les engagements financiers résultant du renouvellement des conventions collectives ne dépassent pas le niveau fixé de concert avec le ministre des Finances;

6°   de s’assurer que les investissements en immobilisations soient conformes aux politiques et orientations élaborées de concert avec le ministre des Finances;

7°  (paragraphe abrogé);

8°  (paragraphe abrogé);

9°   de proposer au gouvernement la politique générale en matière de marchés publics et d’en coordonner la mise en oeuvre;

10°   de coordonner la mise en oeuvre des accords de libéralisation des marchés publics conclus par le Québec;

11°  d’assister, à leur demande, les ministères et organismes dans l’élaboration de leur plan stratégique;

12°  de soutenir les ministères et organismes dans la mise en oeuvre des orientations gouvernementales en matière de ressources humaines, budgétaires et matérielles.

2000, c. 8, a. 77; 2005, c. 11, a. 21.

2000-05-30

77. Le président du Conseil a plus spécifiquement comme fonctions:

En vig.: 2000-10-01

1°  de procéder aux analyses requises dans la préparation du budget de dépenses et de s’assurer, de concert avec le ministre des Finances, de sa cohérence avec la politique budgétaire du gouvernement;

En vig.: 2000-10-01

2°  de faire le suivi du budget de dépenses et de faire rapport au Conseil du trésor;

En vig.: 2000-10-01

3°  de recueillir auprès des ministères les informations portant sur le budget des organismes autres que budgétaires de l’Administration gouvernementale et de ceux qu’il détermine et de faire le suivi de leurs résultats budgétaires par rapport à leurs prévisions lorsque ces informations sont requises pour établir les dépenses consolidées du gouvernement;

4°  d’assister les ministères et les organismes dans le développement d’indicateurs ou autres outils de gestion facilitant la gestion axée sur les résultats;

En vig.: 2000-10-01

5°  d’assurer la coordination et le suivi des négociations relatives à la détermination des conditions de travail du personnel des secteurs public et parapublic et de veiller à ce que les engagements financiers résultant du renouvellement des conventions collectives ne dépassent pas le niveau fixé de concert avec le ministre des Finances;

En vig.: 2000-10-01

6°  de s’assurer que les investissements en immobilisations soient conformes aux politiques et orientations élaborées de concert avec le ministre des Finances;

En vig.: 2000-10-01

7°  d’instituer des mécanismes de coordination interministériels en matière de ressources informationnelles et de favoriser les projets de partenariat en cette matière;

En vig.: 2000-10-01

8°  de veiller à la mise en oeuvre de la politique gouvernementale relative à l’autoroute de l’information;

En vig.: 2000-10-01

9°  de proposer au gouvernement la politique générale en matière de marchés publics et d’en coordonner la mise en oeuvre;

En vig.: 2000-10-01

10°  de coordonner la mise en oeuvre des accords de libéralisation des marchés publics conclus par le Québec;

11°  d’assister, à leur demande, les ministères et organismes dans l’élaboration de leur plan stratégique;

En vig.: 2000-10-01

12°  de soutenir les ministères et organismes dans la mise en oeuvre des orientations gouvernementales en matière de ressources humaines, budgétaires, matérielles et informationnelles.

2000, c. 8, a. 77.