Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.01 - Loi sur l’administration publique
Article 75
Versions de la disposition
75. Le Conseil peut, lorsque la situation le justifie, établir des mécanismes de contrôle afin de s’assurer de l’atteinte de l’application de la présente loi et de ses objectifs.
Il peut notamment exiger la mise en place par un ministère ou un organisme de l’Administration gouvernementale d’un programme d’évaluation, d’un programme de vérification interne ou d’une étude comparative de coûts.
