Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Article 74.3
Versions de la disposition

Texte complet
74.3. Les modalités de réduction de dépenses applicables à un organisme peuvent comprendre l’assujettissement, malgré toute autre disposition, de tout acte de l’organisme à l’autorisation ou à l’approbation préalable du Conseil, de son président ou d’un ministre désigné par le Conseil.
Le Conseil peut, dans la mesure qu’il détermine, autoriser la subdélégation du pouvoir d’autorisation ou d’approbation.
2016, c. 7, a. 2.
© Gouvernement du Québec