Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. (Abrogé).
2000, c. 8, a. 65; 2011, c. 19, a. 24.
65. Les ressources informationnelles de l’Administration gouvernementale sont gérées de façon à:
1°  utiliser de façon optimale les possibilités des technologies de l’information et des communications comme moyen de gestion des ressources humaines, budgétaires et matérielles;
2°  contribuer à l’atteinte des objectifs d’accessibilité et de simplification des services aux citoyens;
3°  favoriser la concertation entre les ministères et organismes et le partage de leur expertise et de leurs ressources.
2000, c. 8, a. 65.
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