Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.01 - Loi sur l’administration publique
Article 54
Versions de la disposition
54. Lorsque le personnel ou un poste d’une unité administrative ou d’une partie de celle-ci est transféré d’un ministère ou d’un organisme à un autre, les crédits accordés pour ce personnel ou ce poste sont transférés au ministère ou à l’organisme qui en prend charge si celui-ci est un organisme budgétaire.
