Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Article 48.1
Versions de la disposition

Texte complet
48.1. Les sommes d’argent reçues et à recevoir par un ministère ou un organisme, pour une année financière, en remboursement de la taxe de vente payée et à payer en vertu du titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) pour cette année financière sur un crédit permanent, sont retournées à ce même crédit. Il en est de même des sommes d’argent reçues ou à recevoir, pour une année financière, en remboursement de la taxe prévue par la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15), payées et à payer par un ministère ou un organisme pour cette année financière conformément à l’Entente intégrée globale de coordination fiscale conclue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec.
2012, c. 28, a. 17.
© Gouvernement du Québec