A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Article 32.2 Versions de la disposition

2022-02-21

32.2. De façon exceptionnelle, un fonctionnaire peut être nommé à un emploi bien qu’il ne respecte pas les conditions minimales d’admission ou les équivalences prévues s’il a réussi un programme de développement des ressources humaines qui lui permet d’acquérir les connaissances et les habiletés requises par l’emploi. Un tel programme peut notamment être implanté pour soutenir une réorganisation administrative ou l’implantation de changements technologiques ou assurer l’adéquation entre les nouveaux besoins d’une organisation et la possibilité de permettre le développement approprié et la promotion des employés. Un tel programme doit avoir fait l’objet d’une autorisation préalable du Conseil du trésor, laquelle peut être assortie de toute condition qu’il détermine.

2021, c. 11, a. 27.