Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le Conseil du trésor établit des politiques de gestion des ressources humaines de la fonction publique, en tenant compte des objectifs de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
Il favorise notamment l’élaboration, par les ministères et organismes, d’un plan de développement des ressources humaines et d’un plan de relève.
2000, c. 8, a. 31.
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