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A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Article 249
Versions de la disposition

Texte complet
249. Les affaires pendantes devant un comité d’appel le 1er octobre 2000 sont continuées et décidées par la Commission de la fonction publique conformément à l’article 127 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
Cependant, les affaires dont l’audition a déjà été entreprise avant cette date sont continuées devant le comité d’appel qui a été saisi de l’affaire.
2000, c. 8, a. 249.
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