A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Article 20 Versions de la disposition

2000-10-01

20. Le Conseil du trésor peut, dans le cadre d’une entente de gestion:

1°  déléguer l’exercice de tout pouvoir, autre que réglementaire, qui lui est conféré ou qui est conféré au président du Conseil du trésor par la présente loi, par la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) ou par toute autre loi qui régit les activités du ministère ou de l’organisme et autoriser la sous-délégation de ce pouvoir;

2°  exempter une unité administrative de l’application d’une de ses décisions.

2000, c. 8, a. 20.