Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.01 - Loi sur l’administration publique
Article 17
Versions de la disposition
17. Le ministre qui a conclu une convention de performance et d’imputabilité exerce un pouvoir de surveillance et de contrôle sur l’atteinte des objectifs de l’unité administrative.
Le pouvoir de surveillance et de contrôle est également exercé par le sous-ministre ou le dirigeant d’organisme de qui relève l’unité administrative.
