Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 9.0.5
Versions de la disposition

Texte complet
9.0.5. Sous réserve de l’article 9.0.6, les dispositions de la présente loi nécessaires à la mise en oeuvre de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants, de toute entente conclue entre le gouvernement et une communauté mohawk concernant l’application d’une loi fiscale ou d’un accord conclu en vertu de l’article 9.0.1 s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
1995, c. 63, a. 268; 1999, c. 53, a. 9; 2011, c. 6, a. 1.
9.0.5. Sous réserve de l’article 9.0.6, les dispositions de la présente loi nécessaires à la mise en oeuvre d’une entente visée à l’article 2 s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
1995, c. 63, a. 268; 1999, c. 53, a. 9.
9.0.5. Sous réserve de l’article 9.0.6, les dispositions de la présente loi nécessaires à la mise en oeuvre de l’Entente visée à l’article 2 s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
1995, c. 63, a. 268.
© Gouvernement du Québec