Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 9.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
9.0.1. Le ministre peut, avec l’autorisation du gouvernement, conclure avec le gouvernement du Canada tout accord visant à lui confier l’administration et l’application, en tout ou en partie, d’une loi du Parlement du Canada imposant des droits ou d’un règlement adopté en vertu d’une telle loi ou d’un texte législatif autochtone au sens de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (L.C. 2003, c. 15, a. 67).
1990, c. 60, a. 47; 2010, c. 25, a. 228.
9.0.1. Le ministre peut, avec l’autorisation du gouvernement, conclure avec le gouvernement du Canada tout accord visant à lui confier l’administration et l’application, en tout ou en partie, d’une loi du Parlement du Canada imposant des droits ou d’un règlement adopté en vertu d’une telle loi.
1990, c. 60, a. 47.
© Gouvernement du Québec