Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 97.9
Versions de la disposition

Texte complet
97.9. (Abrogé).
1996, c. 31, a. 35; 2000, c. 8, a. 173; 2000, c. 15, a. 137; 2010, c. 31, a. 145.
97.9. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) s’appliquent au Fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
1996, c. 31, a. 35; 2000, c. 8, a. 173; 2000, c. 15, a. 137.
97.9. Les articles 45, 47, 48, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6) s’appliquent au Fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
1996, c. 31, a. 35; 2000, c. 8, a. 173.
97.9. Les articles 22 à 27, 33, 35, 45, 47 à 49, 49.2, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) s’appliquent au Fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
1996, c. 31, a. 35.
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