A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 97.2 Versions de la disposition

2011-04-01

97.2. (Abrogé).

1996, c. 31, a. 35; 2009, c. 5, a. 582; 2010, c. 31, a. 145.

2009-07-01

97.2. Le Fonds est constitué des sommes suivantes, à l’exception des intérêts qu’elles produisent:

a)  les sommes perçues pour les biens et services qu’il a servi à financer;

b)  les frais de recouvrement prévus à l’article 12.1 dans la proportion déterminée par le gouvernement;

b.1)  les frais imposés conformément à l’article 12.0.3.1;

c)  les sommes versées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

d)  les sommes versées par le ministre des Finances en application de l’article 97.5 et du premier alinéa de l’article 97.6.

1996, c. 31, a. 35; 2009, c. 5, a. 582.

1996-06-20

97.2. Le Fonds est constitué des sommes suivantes, à l’exception des intérêts qu’elles produisent:

a)  les sommes perçues pour les biens et services qu’il a servi à financer;

b)  les frais de recouvrement prévus à l’article 12.1 dans la proportion déterminée par le gouvernement;

c)  les sommes versées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

d)  les sommes versées par le ministre des Finances en application de l’article 97.5 et du premier alinéa de l’article 97.6.

1996, c. 31, a. 35.