Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 97.11
Versions de la disposition

Texte complet
97.11. (Abrogé).
1996, c. 31, a. 35; 1998, c. 16, a. 298; 2010, c. 31, a. 145.
97.11. Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le Fonds les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l’État.
1996, c. 31, a. 35; 1998, c. 16, a. 298.
97.11. Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le Fonds les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre la Couronne.
1996, c. 31, a. 35.
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