Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 96.1
Versions de la disposition

Texte complet
96.1. Le gouvernement peut fixer, par règlement, le tarif des honoraires exigibles des usagers du service offert par l’Agence en matière de décision anticipée ou de consultation écrite.
2011, c. 34, a. 6; 2017, c. 1, a. 18.
96.1. Le gouvernement peut fixer, par règlement, le tarif des honoraires exigibles des usagers du service offert par l’Agence en matière de décision anticipée ou de consultation tarifée.
2011, c. 34, a. 6.
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