A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 95.2 Versions de la disposition

2021-12-10

95.2. En tout temps après l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 25, au paragraphe 3° de l’article 43 de la Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4) ou à l’un des sous-paragraphes a et a.0.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) pour faire une nouvelle cotisation, le ministre peut formuler un nouveau fondement ou un nouvel argument, y compris celui selon lequel la totalité ou une partie du revenu auquel un montant se rapporte provenait d’une autre source, à l’appui de la totalité ou d’une partie du montant total qui est déterminé lors de l’établissement d’une cotisation comme étant à payer ou à verser par un contribuable en vertu d’une loi fiscale, sauf si, lors d’une contestation déposée conformément à l’un des chapitres III.2 et IV ou d’un appel introduit en vertu de la présente loi, les conditions suivantes sont remplies:

a)  il existe des éléments de preuve pertinents que le contribuable n’est plus en mesure de produire sans l’autorisation du tribunal;

b)  il n’est pas approprié dans les circonstances que le tribunal ordonne la production des éléments de preuve visés au paragraphe a.

2020, c. 16, a. 9; 2021, c. 36, a. 20.

2020-09-25

95.2. En tout temps après l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 25, au paragraphe 3° de l’article 43 de la Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4) ou à l’un des sous-paragraphes a et a.0.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) pour faire une nouvelle cotisation, le ministre peut formuler un nouveau fondement ou un nouvel argument, y compris celui selon lequel la totalité ou une partie du revenu auquel un montant se rapporte provenait d’une autre source, à l’appui de la totalité ou d’une partie du montant total qui est déterminé lors de l’établissement d’une cotisation comme étant à payer ou à verser par un contribuable en vertu d’une loi fiscale sauf si, lors d’un appel sommaire ou d’un appel interjeté en vertu de la présente loi, les conditions suivantes sont remplies:

a)  il existe des éléments de preuve pertinents que le contribuable n’est plus en mesure de produire sans l’autorisation du tribunal;

b)  il n’est pas approprié dans les circonstances que le tribunal ordonne la production des éléments de preuve visés au paragraphe a.

2020, c. 16, a. 9.