A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 94.4 Versions de la disposition

1985-06-20

94.4. Lorsqu’au cours d’une période, une personne qui est mandataire du ministre en vertu d’une loi fiscale omet de faire remise d’un montant qu’elle a perçu par erreur à titre de droit lors de la vente d’un bien et qu’elle est cotisée à cet égard, le ministre peut réduire la dette résultant de cette cotisation des droits que cette personne a payés à l’égard de ce bien en vertu de cette même loi, moins tout montant que le ministre rembourse à un contribuable qui a ainsi payé par erreur.

Dans un tel cas, les intérêts et les pénalités se calculent sur le reliquat.

1985, c. 25, a. 176.