Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 93.9
Versions de la disposition

Texte complet
93.9. Sur demande soumise avant l’audience à un juge de la Cour du Québec par une des parties, une contestation déposée conformément au présent chapitre peut être portée au rôle de la Cour du Québec pour être continuée suivant la procédure prévue au chapitre III.2.
Malgré l’article 93.18, lors de la présentation de cette demande, les parties peuvent être représentées par avocat.
Cette demande n’est recevable, à l’égard du ministre, que dans la mesure où la contestation pourrait être déposée par plusieurs personnes concernées par une même série de transactions ou d’événements, ou si elle porte sur des questions de fait ou de droit susceptibles d’influer sur des cotisations, des décisions, des déterminations ou des affectations actuelles ou éventuelles.
1983, c. 47, a. 2; 1988, c. 21, a. 66; 1991, c. 7, a. 9; 1997, c. 85, a. 361; 2010, c. 31, a. 146; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2020, c. 12, a. 110; 2021, c. 36, a. 21.
93.9. Sur demande soumise avant l’audition à un juge de la Cour du Québec par une des parties, une contestation déposée conformément au présent chapitre peut être portée au rôle de la Cour du Québec pour être continuée suivant la procédure prévue au chapitre III.2.
Malgré l’article 93.18, lors de la présentation de cette demande, les parties peuvent être représentées par avocat.
Cette demande n’est recevable, à l’égard du ministre, que dans la mesure où la contestation pourrait être déposée par plusieurs personnes concernées par une même série de transactions ou d’événements, ou si elle porte sur des questions de fait ou de droit susceptibles d’influer sur des cotisations, des décisions, des déterminations ou des affectations actuelles ou éventuelles.
1983, c. 47, a. 2; 1988, c. 21, a. 66; 1991, c. 7, a. 9; 1997, c. 85, a. 361; 2010, c. 31, a. 146; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2020, c. 12, a. 110.
93.9. Sur demande soumise avant l’audition à un juge de la Cour du Québec par une des parties, un appel sommaire peut être porté au rôle de la Cour du Québec pour être continué suivant la procédure prévue au chapitre III.2.
Malgré l’article 93.18, lors de la présentation de cette demande, les parties peuvent être représentées par avocat.
Cette demande n’est recevable, à l’égard du ministre, que dans la mesure où l’appel sommaire pourrait être interjeté par plusieurs personnes concernées par une même série de transactions ou d’événements, ou s’il porte sur des questions de fait ou de droit susceptibles d’influer sur des cotisations, des décisions, des déterminations ou des affectations actuelles ou éventuelles.
1983, c. 47, a. 2; 1988, c. 21, a. 66; 1991, c. 7, a. 9; 1997, c. 85, a. 361; 2010, c. 31, a. 146; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
93.9. Sur requête soumise avant l’audition à un juge de la Cour du Québec par une des parties, un appel sommaire peut être porté au rôle de la Cour du Québec pour être continué suivant la procédure prévue au chapitre III.2.
Malgré l’article 93.18, lors de la présentation de cette requête, les parties peuvent être représentées par avocat.
Cette requête n’est recevable, à l’égard du ministre, que dans la mesure où l’appel sommaire pourrait être interjeté par plusieurs personnes concernées par une même série de transactions ou d’événements, ou s’il porte sur des questions de fait ou de droit susceptibles d’influer sur des cotisations, des décisions, des déterminations ou des affectations actuelles ou éventuelles.
1983, c. 47, a. 2; 1988, c. 21, a. 66; 1991, c. 7, a. 9; 1997, c. 85, a. 361; 2010, c. 31, a. 146.
93.9. Sur requête soumise avant l’audition à un juge de la Cour du Québec par une des parties, un appel sommaire peut être porté au rôle de la Cour du Québec pour être continué suivant la procédure prévue au chapitre III.2.
Malgré l’article 93.18, lors de la présentation de cette requête, les parties peuvent être représentées par avocat.
Cette requête n’est recevable, à l’égard du sous-ministre, que dans la mesure où l’appel sommaire pourrait être interjeté par plusieurs personnes concernées par une même série de transactions ou d’événements, ou s’il porte sur des questions de fait ou de droit susceptibles d’influer sur des cotisations, des décisions, des déterminations ou des affectations actuelles ou éventuelles.
1983, c. 47, a. 2; 1988, c. 21, a. 66; 1991, c. 7, a. 9; 1997, c. 85, a. 361.
93.9. Sur requête soumise avant l’audition à un juge de la Cour du Québec par une des parties, un appel sommaire peut être porté au rôle de la Cour du Québec pour être continué suivant la procédure prévue aux articles 1066 à 1079 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3).
Malgré l’article 93.18, lors de la présentation de cette requête, les parties peuvent être représentées par avocat.
Cette requête n’est recevable, à l’égard du sous-ministre, que dans la mesure où l’appel sommaire pourrait être interjeté par plusieurs personnes concernées par une même série de transactions ou d’événements, ou s’il porte sur des questions de fait ou de droit susceptibles d’influer sur des cotisations, des décisions, des déterminations ou des affectations actuelles ou éventuelles.
1983, c. 47, a. 2; 1988, c. 21, a. 66; 1991, c. 7, a. 9.
93.9. Sur requête soumise avant l’audition à un juge de la Cour du Québec par une des parties, un appel sommaire peut être porté au rôle de la Cour du Québec pour être traité suivant la procédure régissant les actions ordinaires devant cette Cour.
Cette requête n’est recevable, à l’égard du sous-ministre, que dans la mesure où l’appel sommaire pourrait être interjeté par plusieurs personnes concernées par une même série de transactions ou d’événements, ou s’il porte sur des questions de fait ou de droit susceptibles d’influer sur des cotisations, des décisions, des déterminations ou des affectations actuelles ou éventuelles.
1983, c. 47, a. 2; 1988, c. 21, a. 66.
93.9. Sur requête soumise avant l’audition à un juge de la Cour provinciale par une des parties, un appel sommaire peut être porté au rôle de la Cour provinciale pour être traité suivant la procédure régissant les actions ordinaires devant cette Cour.
Cette requête n’est recevable, à l’égard du sous-ministre, que dans la mesure où l’appel sommaire pourrait être interjeté par plusieurs personnes concernées par une même série de transactions ou d’événements, ou s’il porte sur des questions de fait ou de droit susceptibles d’influer sur des cotisations, des décisions, des déterminations ou des affectations actuelles ou éventuelles.
1983, c. 47, a. 2.
© Gouvernement du Québec