Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 93.7
Versions de la disposition

Texte complet
93.7. Lorsqu’une contestation déposée conformément au présent chapitre et un autre recours en Cour du Québec ont, en tout ou en partie, le même objet ou portent sur une même année, la contestation déposée conformément au présent chapitre est caduque ainsi que toute procédure ou jugement s’y rapportant.
1983, c. 47, a. 2; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 3, a. 102; 2020, c. 12, a. 109.
93.7. Lorsqu’un appel sommaire et un autre recours en Cour du Québec ont, en tout ou en partie, le même objet ou portent sur une même année, l’appel sommaire est caduc ainsi que toute procédure ou jugement s’y rapportant.
1983, c. 47, a. 2; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 3, a. 102.
93.7. Lorsqu’un appel sommaire et un autre recours en Cour du Québec ont, en tout ou en partie, le même objet ou portent sur une même année, l’appel sommaire est nul ainsi que toute procédure ou jugement s’y rapportant.
1983, c. 47, a. 2; 1988, c. 21, a. 66.
93.7. Lorsqu’un appel sommaire et un autre recours en Cour provinciale ont, en tout ou en partie, le même objet ou portent sur une même année, l’appel sommaire est nul ainsi que toute procédure ou jugement s’y rapportant.
1983, c. 47, a. 2.
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