Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 93.6
Versions de la disposition

Texte complet
93.6. Une personne ne peut, afin de se prévaloir du présent chapitre, diviser, directement ou indirectement, l’objet d’un recours en autant d’objets pouvant donner lieu à une contestation.
Le premier alinéa n’a pas pour effet d’empêcher une limitation volontaire de l’objet d’un recours afin qu’il puisse donner lieu à une contestation.
1983, c. 47, a. 2; 2020, c. 5, a. 24; 2020, c. 12, a. 149.
93.6. Un particulier ne peut, afin de se prévaloir du présent chapitre, diviser, directement ou indirectement, l’objet d’un recours en autant d’objets pouvant donner lieu à un appel sommaire.
Le premier alinéa n’a pas pour effet d’empêcher une limitation volontaire de l’objet d’un recours afin qu’il puisse donner lieu à un appel sommaire.
1983, c. 47, a. 2.
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