Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 93.5
Versions de la disposition

Texte complet
93.5. (Abrogé).
1983, c. 47, a. 2; 1987, c. 81, a. 3; 1991, c. 67, a. 602.
93.5. Le présent chapitre ne s’applique pas au particulier tenu, comme mandataire du ministre, de déduire, retenir ou percevoir un montant en vertu d’une loi fiscale autre que celles mentionnées au deuxième alinéa de l’article 95.
1983, c. 47, a. 2; 1987, c. 81, a. 3.
93.5. Le présent chapitre ne s’applique pas au particulier tenu, comme mandataire du ministre, de déduire, retenir ou percevoir un montant en vertu d’une loi fiscale ou d’un règlement adopté en vertu d’une telle loi.
1983, c. 47, a. 2.
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