Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 93.4
Versions de la disposition

Texte complet
93.4. La compétence du tribunal s’étend aux intérêts et pénalités accessoires à l’objet d’une contestation même si le montant total excède, en raison de ces intérêts et pénalités, le montant prévu par la présente section à l’égard de l’objet de la contestation.
1983, c. 47, a. 2; 2020, c. 12, a. 108.
93.4. La compétence du tribunal s’étend aux intérêts et pénalités accessoires à l’objet d’un appel sommaire même si le montant total excède, en raison de ces intérêts et pénalités, le montant prévu par la présente section à l’égard de l’objet de l’appel.
1983, c. 47, a. 2.
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