Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-6.002 - Loi sur l’administration fiscale

Article 93.34
Versions de la disposition

Texte complet
93.34. Le jugement qui dispose de la demande adjuge sur les frais, sur ceux des témoins et, sous réserve de l’article 93.27, sur ceux des experts. Les frais des témoins ne peuvent excéder ceux que prévoit le règlement visé à l’article 273 du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01).
Seuls les témoins que le juge indique ont droit aux indemnités et aux allocations.
1987, c. 81, a. 8; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
93.34. Le jugement qui dispose de la requête adjuge sur les frais, sur ceux des témoins et, sous réserve de l’article 93.27, sur ceux des experts. Les frais des témoins ne peuvent excéder ceux que prévoit le tarif visé à l’article 321 du Code de procédure civile (chapitre C‐25).
Seuls les témoins que le juge indique ont droit à la taxe.
1987, c. 81, a. 8.
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